ART. 6	N°DN268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN268
présenté par
M. Jacobelli, M. Giletti, Mme Lavalette, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° De la situation économique, financière ainsi que descontraintes logistiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter les critères de détermination des stocks stratégiques enintégrant explicitement les contraintes financières, notammentliées à la situation de trésorerie des entreprises, ainsi que lescontraintes logistiques auxquelles elles sont confrontées.
En effet, si la prise en compte dela situation économique constitue un élément essentield’appréciation, elle ne saurait, à elle seule, rendre compte del’ensemble des réalités opérationnelles. Les capacités de stockage,les délais d’acheminement, les conditions de conservation ou encoreles contraintes d’approvisionnement sont autant de facteursdéterminants pour la mise en œuvre effective des obligationsprévues par le dispositif.
Par ailleurs, la situation detrésorerie varie fortement selon la taille et la structure desentreprises, ce qui justifie une approche différenciée etadaptée.
En intégrant ces contraintesfinancières et logistiques parmi les critères d’appréciation, cetamendement permet de rendre les obligations plus réalistes, plusproportionnées et pleinement opérationnelles, tout en garantissantl’efficacité du dispositif au service des besoins des forcesarmées.