ART. 18	N°DN27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN27
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Si, à l’occasion d’unedemande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont passtrictement identiques et présentent une modification importante,alors la demande d’autorisation doit être examinée par lacommission dans les mêmes conditions que pour une premièredemande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que lorsque les services demandent desmodifications importantes des paramètres de conception d’unalgorithme, alors la CNCTR examine la demande dans les mêmes délaisque pour une première demande d’autorisation d’un algorithme.