ART. PREMIER	N°DN271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN271
présenté par
M. Jacobelli, M. Giletti, Mme Lavalette, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les orientations fixées parla présente loi garantissent le respect de la souveraineténationale et de l’indépendance stratégique de la France. Elless’opposent à tout transfert de compétences en matière de défense auprofit de l’Union européenne ou de toute autre organisationsupranationale, sans préjudice des coopérations fondées sur desintérêts réciproques et librement consenties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelait le général de Gaulle, la défense de la Francedoit rester française.
Pourtant, depuis plusieurs années, sous l’impulsion d’EmmanuelMacron et d’Ursula von der Leyen, se développe la volonté de bâtirune prétendue « Europe de la défense ».
Cette ambition est purement chimérique puisqu’il n’existe nidoctrine commune ni intérêts stratégiques uniformes entre les Étatsmembres. Et pour cause, il n’existe pas un peuple européen,contrairement à ce que prétendent les macronistes, mais despeuples, avec des histoires, des géographies et donc des prioritésmilitaires souvent divergentes.
Cette absence d’unité se vérifie chaque jour dans les faits. Lamajorité des équipements militaires européens est aujourd’huiachetée en dehors de l’Union européenne, principalement auprès desÉtats-Unis.
Mais cette impasse n’est pas seulement stratégique, elle estaussi juridique. L’article 4 du traité sur l’Union européenne estsans ambiguïté : la défense relève de la compétence exclusive desÉtats. La Commission européenne n’a donc ni vocation ni légitimitéà intervenir dans ce domaine.
C’est pourquoi cet amendement vise à réaffirmer un principeclair : la défense est une compétence souveraine de la France. LaCommission européenne n’a pas à s’ingérer dans la politique dedéfense nationale, d’autant que ces ingérences conduisent à descatastrophes industrielles, comme les programmes SCAF ouMGCS.
Il rappelle enfin que seules des coopérationsintergouvernementales, librement consenties et fondées sur desintérêts partagés, peuvent être envisagées, dès lors qu’ellesservent pleinement les intérêts de la France.