APRÈS ART. 10	N°DN275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN275
présenté par
M. Bloch, M. Valentin et M. Chaix
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitre II dutitre II du livre III de la deuxième partie du code de la commandepublique est complété par un article L. 2322‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 2322‑2. – Par dérogationaux dispositions prises en application del’article L. 2322‑1, l’acheteur peut passer un marché dedéfense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrencepréalables portant sur des travaux, fournitures ou servicesinnovants au sens du second alinéa del’article L. 2172‑3, lorsque leur acquisition concourt àla satisfaction de besoins opérationnels des forces armées liés àla préparation ou à la conduite des opérations et que la valeurestimée du besoin est inférieure à un million d’euros horstaxes.
« Le présent articles’applique aux marchés attribués à des petites et moyennesentreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de laCommission du 6 mai 2003concernant la définition desmicro, petites et moyennes entreprises ou à des jeunes entreprisesinnovantes au sens de l’article 44 sexies-0 A du codegénéral des impôts.
« Lorsqu’il fait usage decette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, àfaire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pascontracter systématiquement avec un même opérateur économiquelorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre aubesoin.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, notammentles critères permettant de caractériser le lien avec la préparationou la conduite des opérations, ainsi que les modalités depublication annuelle, par les acheteurs concernés, de la liste desmarchés conclus sur ce fondement. »
II. – Le Gouvernementremet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la publicationdu décret mentionné au dernier alinéa del’article L. 2322‑2 du code de la commande publique, unrapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur le nombreet le montant des marchés conclus, la typologie des bénéficiaireset l’apport capacitaire résultant pour les forces armées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de faciliter l’accès despetites et moyennes entreprises et des jeunes entreprisesinnovantes aux marchés de défense, par un relèvement ciblé du seuilde la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour lesachats innovants de défense ou de sécurité.
L’article L. 2322-1 du code de la commande publique autorisedéjà l’acheteur à passer un marché de défense ou de sécurité sanspublicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés parvoie réglementaire, notamment en raison de l’objet ou de la valeurestimée du besoin. En application de cette habilitation, l’articleR. 2322-16 du même code, créé par le décret n° 2024-1251 du 30décembre 2024, permet aux acheteurs de recourir à cette procédurepour des travaux, fournitures ou services innovants au sens dusecond alinéa de l’article L. 2172-3, dans la limite de 300 000euros hors taxes.
Ce régime, bienvenu dans son principe, présente deux limitesdans son calibrage. D’une part, le seuil de 300 000 € HT est trèsinférieur au coût d’entrée réel d’un programme défense, même pourun simple démonstrateur capacitaire : les auditions menées par lacommission de la défense nationale et des forces armées surl’économie de guerre et l’accès des PME aux marchés d’armement ontrégulièrement souligné ce décalage. D’autre part, ce seuil étantfixé par décret, sa révision échappe au débat parlementaire alorsmême qu’il détermine directement l’accès de la base industrielle ettechnologique de défense émergente aux premiers contratsstructurants.
Le retour d’expérience du conflit en Ukraine comme des grandsprogrammes étrangers récents démontre que la rapidité d’intégrationdes innovations dans les forces est devenue un facteur déterminantde supériorité opérationnelle. Les États-Unis disposent depuis 2015de l’Other Transaction Authority, qui a permis au Department ofDefense de contractualiser rapidement avec plusieurs centaines dePME et startups de défense, à des niveaux bien supérieurs. LaFrance a amorcé une démarche comparable avec la création del’Agence de l’innovation de défense et avec le décret précité du 30décembre 2024, mais le plafond actuel ne permet pas d’atteindre lamasse critique d’engagement nécessaire à la structuration durabled’une filière française d’équipements innovants.
Le présent amendement relève donc ce seuil à un million d’euroshors taxes, sur un champ strictement délimité et cumulatif : il nes’applique qu’aux marchés de défense ou de sécurité ; ils doiventporter sur des fournitures, travaux ou services innovants au sensdéjà défini par le code ; ils doivent concourir à la satisfactionde besoins opérationnels liés à la préparation ou à la conduite desopérations ; et ils doivent être attribués à des petites etmoyennes entreprises ou à des jeunes entreprises innovantes.
Ce dispositif se distingue nettement d’une dérogation généraleaux principes fondamentaux de la commande publique : il constitueune extension maîtrisée, dans les conditions autorisées par ladirective 2009/81/CE du 13 juillet 2009, d’un régime dérogatoirequi existe déjà en droit positif. Le décret en Conseil d’État prévuprécisera les garanties procédurales, notamment l’obligationannuelle de publication des marchés conclus sur ce fondement, quiassurera la transparence nécessaire au bon fonctionnement du marchéintérieur européen.
L’évaluation parlementaire prévue au II de l’article permettrade mesurer, dans un délai raisonnable, l’efficacité du dispositifet, le cas échéant, d’en tirer les conséquences dans le cadre de laprochaine actualisation de la programmation militaire.