ART. PREMIER	N°DN279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN279
présenté par
Mme Martinez, M. Jacobelli, M. Giletti, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Gonzalez, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Sabatou
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 42, insérerl’alinéa suivant :
« La subsidiarité au sein duministère des Armées doit être encouragée quand elle permet derépondre avec efficacité et rapidité à des besoins concernant lavie et l’activité au sein des régiments et des bases. Une plusgrande autonomie de gestion doit être accordée au chef de corps, leplus à même d’identifier les besoins et d’actionner les levierspour y répondre. Dès l’examen du projet de loi de finances pour2027, l’octroi d’une enveloppe à destination des chefs de corpsdans chacune des trois armées sera acté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion de la “dette grise”comme la rigidité de certains processus internes au sein duMinistère des Armées constituent un frein à une réponse rapide auxproblèmes rencontrés dans la vie du quotidien par nosmilitaires.
Cet amendement permet au chefd’état-major de chaque armée, et par délégation aux chefs de corps,de disposer d’une autonomie de gestion leur permettant d’engagerrapidement une dépense sur des segments en souffrance.
Les fonds mis à disposition ont vocation à être prélevés, lorsde l’examen de la prochaine loi de finance, du programme 146”équipement des forces”  pour être alloués au programme 178”préparation et emploi des forces”. 
Cette autonomie de gestion répond à un réel besoin de souplessepour engager rapidement certaines dépenses dans les régiments etles bases, par exemple  pour :
- les achats de mobilier
- les achats d’équipements informatiques
- les achats de prestations de service
- les achats de soutien courant (MCO simlple, consommables,petit équipement).
Cette souplesse est attendue afin d’améliorer l’activité commela vie quotidienne dans un régiment ou une base.