APRÈS ART. 33	N°DN284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN284
présenté par
Mme Martinez, M. Jacobelli, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la politique du logement menée au sein duministère des Armées à destination des militaires, des personnelscivils de la défense et de leurs familles.
Ce rapport dresse un état des lieuxdu parc de logements disponibles, analyse les besoins nonsatisfaits, évalue l’avancement et les résultats du plan« Ambition Logement » confié depuis le1er janvier 2023 à la société Nové, et recenseles difficultés rencontrées par les occupants de logements en coursde rénovation.
Il formule des préconisations envue de renforcer l’attractivité et la fidélisation des personnels,en portant une attention particulière aux militaires du rang et auxagents de catégorie C. Il examine notamment l’opportunité dedévelopper des partenariats avec les agences immobilières àproximité des emprises militaires ainsi que la création d’unebourse de logements dédiée.
Le rapport précise les besoins definancement nécessaires à la mise à niveau quantitative etqualitative du parc immobilier du ministère des Armées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend interpeller le Gouvernement sur lasituation tendue que rencontrent les militaires, les civils de laDéfense et leurs familles pour accéder à un logement adapté,situation confirmée lors du cycle d’auditions budgétaires mené encommission de la défense nationale et des forces armées.
Le recrutement et, plus encore, la fidélisation des personnelsconstituent un défi central pour le ministère des Armées, appelé àmassifier ses effectifs en vue d’une hypothèse d’engagement majeur.Dans ce contexte, le logement joue un rôle indéniable pour attireret retenir les personnels.
Des efforts ont bien été engagés, notamment à travers le plan« Ambition Logement » confié depuis le1er janvier 2023 à la société Nové. Pour autant, cesactions demeurent insuffisantes au regard du retard accumulé :le parc immobilier reste sous-dimensionné, de nombreux logementssont vétustes voire insalubres, et les travaux de rénovation encours génèrent eux-mêmes des difficultés pour les occupantscontraints de quitter temporairement leur logement, parfois sanssolution de rechange.
Des leviers complémentaires mériteraient d’être explorés :renforcement des partenariats avec les agences immobilières àproximité des emprises militaires, création d’une bourse delogements, efforts ciblés en direction des personnels les moinsbien rémunérés (militaires du rang et agents de catégorie Cnotamment).
Faute de données suffisantes, il n’est pas possible de chiffreravec précision les besoins de financement dans ce domaine.Rappelons à cet égard que les parlementaires de l’opposition nedisposent pas des mêmes moyens d’expertise que le Gouvernement pourévaluer ces besoins. C’est la raison pour laquelle le présentamendement est présenté, dans le but d’obtenir du Gouvernement unrapport complet et circonstancié sur ce sujet.