ART. 7	N°DN286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN286
présenté par
M. Jacobelli, M. Giletti, Mme Lavalette, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« exigible »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 10 :
« à compter de l’exécutioncomplète de l’acte mentionné à l’article L. 2335‑19 ou, àdéfaut, selon un échéancier fixé contractuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier le fait générateur de l’exigibilité de la redevance afinde mieux tenir compte des réalités économiques et contractuellesdes industriels de défense. En prévoyant une exigibilité dès lepremier versement, le dispositif actuel peut créer des tensions detrésorerie disproportionnées, notamment lorsque les projetss’inscrivent dans des cycles longs ou font l’objet de paiementséchelonnés. Il est donc proposé de conditionner l’exigibilité àl’exécution complète de l’acte ou, à défaut, à un échéanciercontractuel, permettant ainsi de concilier la préservation desintérêts financiers de l’État avec une gestion soutenable pour lesentreprises concernées.