ART. 7	N°DN289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN289
présenté par
M. Jacobelli, M. Giletti, Mme Lavalette, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Les modalités de calcul desredevances tiennent compte de la nature de l’acte mentionnéaux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19, notamment selonqu’il s’agit d’une cession, d’une location ou d’une concession dedroits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les modalités de calcul des redevances prévues àl’article L. 2335‑20 du code de la défense en intégrantexplicitement la nature de l’acte à l’origine de leur perception.En effet, une cession, une location ou une concession de droits nerépondent pas aux mêmes logiques économiques ni aux mêmes niveauxde valorisation, ce qui justifie une différenciation dans le calculdes redevances.