ART. 8	N°DN290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN290
présenté par
M. Jacobelli, M. Giletti, Mme Lavalette, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 18 par les mots :
« , dans la strictemesure où les délibérations inscrites à l’ordre du jour présententun lien avec l’exécution des marchés de défense et desécurité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer la participation du commissaire du Gouvernement auxinstances délibérantes des entreprises concernées, en la limitantstrictement aux délibérations présentant un lien avec l’exécutiondes marchés de défense et de sécurité. En l’état, la rédactionactuelle confère un droit de présence particulièrement large,susceptible de conduire à une immixtion excessive dans lagouvernance des entreprises, y compris pour des sujets sans rapportavec les missions justifiant ce contrôle. Une telle extensionapparaît disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et denature à porter atteinte au secret des affaires.