ART. PREMIER	N°DN291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN291
présenté par
M. Jacobelli, M. Giletti, Mme Lavalette, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant : 
« La Nation réaffirme sonattachement au droit à réparation des anciens combattants. Elle sefixe pour objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur dupoint de pension militaire d’invalidité et l’inflation, enprocédant à son rattrapage et en garantissant, à l’avenir, uneévolution au moins équivalente à celle des prix afin de préserverdurablement le pouvoir d’achat des pensionnés. Dans cetteperspective, une revalorisation immédiate de 1,0 % du point dePMI au 1er janvier 2026, correspondant àl’inflation constatée, constitue un premier signal concret etnécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à réparation impose que la pension militaired’invalidité garantisse, dans la durée, une compensation effectivedes préjudices subis par ceux qui ont servi la Nation. Or, lavaleur du point de PMI continue de présenter un retard significatifpar rapport à l’évolution de l’inflation.
Ce décrochage est désormais documenté : le ministère des Arméesl’estime à environ 12 % depuis 2005. Il en résulte une érosionprogressive du pouvoir d’achat des pensionnés, particulièrementsensible pour les invalides de guerre et les anciens combattantsdisposant de revenus modestes, dont les difficultés matérielless’accroissent.
Dans ce contexte, le présent amendement d’appel propose unepremière mesure de correction, en revalorisant la valeur du pointde PMI au moins à hauteur de l’inflation au 1er janvier 2026, soitune hausse de 1,0 % correspondant à l’évolution de l’indice desprix à la consommation constatée sur un an. Cette revalorisationconstitue un premier pas nécessaire dans une trajectoire derattrapage plus large.
Son coût, estimé à 6,5 millions d’euros, demeure limité auregard des enjeux et peut être soutenu, notamment dans un contextede baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires. Il apparaîtainsi légitime que les marges dégagées soient mobilisées aubénéfice du monde combattant.
Cet amendement vise donc à adresser un signal clair : celui dela volonté de mettre fin à l’érosion du droit à réparation etd’engager un rééquilibrage progressif en faveur des pensionnés.