APRÈS ART. 27	N°DN292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN292
présenté par
M. Jacobelli, M. Giletti, Mme Lavalette, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 311‑3 du code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré unarticle L. 311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3‑1. – Il estinstitué une allocation forfaitaire exceptionnelle au bénéfice desanciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servidurant la guerre d’Algérie.
« Cette allocation estattribuée aux personnes remplissant les conditionssuivantes :
« 1° Avoir déposé une demandeou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissanceentre le 5 février 2011 et le19 décembre 2013 ;
« 2° Ne pas avoir engagé, dansles délais prévus, de procédure contentieuse à la suite d’unedécision explicite ou implicite de rejet de l’administration.
« Fixé à4 195 euros, le montant de cette allocation est versé enune seule fois.
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire areconnu, dans son rapport annexé, la nécessité d’accorder uneallocation de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil dedroit commun ayant formulé une demande entre le 5 février 2011 etle 19 décembre 2013 sans engager de recours contentieux.
Toutefois, faute de disposition normative, cette mesure estrestée inapplicable, laissant perdurer une situation d’injusticepourtant clairement identifiée par le législateur.
Entre 2011 et 2013, ces supplétifs étaient juridiquementéligibles à l’allocation de reconnaissance. En pratique, leursdemandes ont été rejetées ou ignorées par l’administration, avantque la loi de 2013 ne restreigne rétroactivement le dispositif. Sicette situation a été partiellement corrigée par le Conseilconstitutionnel, seuls les requérants ayant engagé un recours ontpu en bénéficier, les autres se trouvant durablement exclus.
Le présent amendement vise à donner une portée juridiqueeffective à l’engagement pris en 2023, en instituant cetteallocation au bénéfice des intéressés.
Il s’agit d’une mesure de justice et de cohérence, au coût trèslimité — inférieur à 100 000 euros — pour un nombre debénéficiaires aujourd’hui extrêmement restreint.
Cet amendement permet ainsi de mettre un terme à une inégalitéde traitement et de solder définitivement une situation héritée dela guerre d’Algérie, en réaffirmant la fidélité de la Nation enversceux qui l’ont servie.