APRÈS ART. 7	N°DN298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN298
présenté par
Mme Rimbert, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, M. Sabatou, Mme Lavalette, M. Tonussi et M. Jacobelli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 2335‑23 du code de la défense, il est inséréun article L. 2335‑24 ainsi rédigé :
« Art. L. 2335‑24. – Le recours àdes financements extérieurs, notamment européens, dans le cadre desmarchés de défense et de sécurité ne peut avoir pour effet deconditionner les choix capacitaires ou industriels au détriment desintérêts stratégiques nationaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à poserun principe de vigilance dans le recours aux financementsextérieurs, notamment européens, dans le domaine de la défense.
Ces financements peuvent constituerune opportunité, en permettant de soutenir certains programmes oud’alléger la contrainte budgétaire pesant sur l’État. Ils ne sontdonc pas, par principe, à écarter. Toutefois, ils ne doivent enaucun cas conduire à orienter ou contraindre les choix capacitaireset industriels de la France.
En effet, les modalités d’accès àces financements s’accompagnent parfois de conditions implicites ouexplicites, pouvant influencer la nature des programmes retenus,les partenaires industriels associés ou encore les orientationstechnologiques privilégiées. À terme, ces mécanismes peuventréduire la marge de manœuvre nationale et conduire à des arbitragesqui ne répondent pas pleinement aux besoins opérationnels desarmées.
Dans un contexte stratégique marquépar le retour des rapports de force et la nécessité de préserverune autonomie d’action pleine et entière, il apparaît essentiel quela France conserve la maîtrise de ses choix en matièred’équipements militaires. Cette exigence vaut tant pour ladéfinition des capacités que pour l’organisation de la baseindustrielle et technologique de défense.
Le présent amendement ne remet pasen cause le principe de coopérations ou de financements extérieurs,mais vise à en fixer clairement la limite : ils ne doiventjamais se faire au détriment des intérêts stratégiquesnationaux.
Il s’agit, en somme, de rappelerune évidence : en matière de défense, le financement ne doitpas dicter la stratégie.