APRÈS ART. 31	N°DN3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Retiré
AMENDEMENT N°DN3
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
À l’article L. 2122‑1 du code général descollectivités territoriales, après le mot :« élus », sont insérés les mots : « ainsi qu’uncorrespondant défense désigné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’ancrer dans le marbre la fonction essentielle des correspondantsdéfense qui sont désignés au sein de nos conseils municipaux et demieux la valoriser. Il est ainsi proposé de codifier ce statut dansle code général des collectivités territoriales, car à ce jour iln’y figure pas.
Partout dans nos territoires, lescorrespondants défense sont des relais essentiels du lien entre laNation et ses armées. Ils sont les interlocuteurs privilégiés desautorités civiles et militaires dans leur commune pour ce quiconcerne les questions de défense et les relations armées-Nation.Au quotidien, ils font vivre une conviction essentielle à notrerésilience collective : la défense n’est pas uniquementl’affaire des militaires, mais bien l’affaire de tous !
Si la puissance de nos arméesrepose sur les moyens techniques et matériels qui leur sont fournispar la Nation et sont prévus par les lois de programmationmilitaire, cette puissance repose également sur les forces moralesqui les soutiennent.
Les correspondants défense ont à cetitre un rôle majeur grâce à leur action en faveur de la promotionde l’esprit de défense (parcours de citoyenneté, mémoire du mondecombattant, lutte contre la désinformation, sensibilisation du plusgrand nombre aux menaces et risques sécuritaires, etc.) et durenforcement du lien sacré qui unit notre Nation et son armée(soutien à la politique de réserve, renforcement de notre baseindustrielle et technologique de défense, condition de vie de nosmilitaires et de leurs familles, etc.).
Créée en 2001 par circulaire dusecrétaire d’État à la Défense et aux Anciens combattants, lafonction du correspondant défense est, à ce jour, uniquement régiepar plusieurs textes de nature réglementaire (*) et ne faitactuellement pas l’objet d’une codification (**).
(*) Circulairedu 26 octobre 2026 et Instruction ministérielledu 8 janvier 2009.
(**) Décision n°468012 du Conseild’État : « Une instructiondu 8 janvier 2009 du ministre de la défense et dusecrétaire d’État chargé de la défense et des anciens combattants,invite les communes à désigner un correspondant défense,interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pource qui concerne les questions de défense. Les modalités dedésignation de ce correspondant défense n’étant précisées paraucune disposition législative ou réglementaire, il revient aumaire, seul chargé de l’administration en vertu del’article L. 2122‑18 du code général de collectivitésterritoriales (CGCT), de procéder, le cas échéant, à une telledésignation, sur laquelle il lui reste loisible de recueillirl’avis du conseil municipal. »