ART. PREMIER	N°DN301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN301
présenté par
Mme Rimbert, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, M. Sabatou et M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les sixalinéas suivants :
« État et entreprisesprivées au service de la BITD 
« Il est aujourd’huinécessaire de mieux mobiliser les acteurs privés pour soutenirl’effort de défense, en particulier les banques, les assureurs etles fonds d’investissement. La BITD constitue un pilier essentielde notre souveraineté, mais elle reste encore insuffisammentfinancée par les circuits financiers classiques. Trop souvent, cesentreprises se heurtent à des réticences liées à des considérationsd’image ou à des politiques d’investissement restrictives, alorsmême qu’elles participent directement à la sécurité nationale.
« Dans un contexte marqué parle retour des conflits de haute intensité et par une accélérationdes besoins capacitaires, l’État ne peut pas être le seul à porterl’effort financier. Le renforcement de la BITD suppose desinvestissements massifs, durables et rapides, que seule unemobilisation plus large du secteur privé permettra d’atteindre. Ilne s’agit pas de se substituer à l’action publique, mais de lacompléter efficacement.
« Dans cette perspective, lamise en place de mécanismes incitatifs mérite d’être pleinementétudiée. Des dispositifs fiscaux ciblés, tels que des exonérationspartielles ou des crédits d’impôt pour les investissements orientésvers la BITD, pourraient constituer un levier efficace pourorienter l’épargne privée vers ces secteurs stratégiques. Une telleapproche permettrait de réduire le coût du financement pour lesentreprises de défense tout en envoyant un signal clair auxinvestisseurs sur le caractère prioritaire de ces activités.
« Il apparaît donc nécessairede lever les freins qui pèsent encore sur ces financements, enclarifiant le cadre applicable et en envoyant un signal politiquefort : investir dans la défense, ce n’est pas un choixcontestable, c’est un engagement au service de l’intérêt général.La sécurité de la Nation doit être pleinement reconnue comme unobjectif légitime de l’investissement.
« Encourager ces fluxfinanciers vers les entreprises de défense, notamment les PME etles entreprises de taille intermédiaire, c’est aussi renforcernotre autonomie stratégique, soutenir l’innovation et consolidernotre tissu industriel. C’est, en somme, faire le choix de lacohérence entre nos ambitions militaires et les moyens que nousacceptons réellement d’y consacrer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effort national de défense repose sur une base industrielle ettechnologique dont la solidité conditionne directement lasouveraineté et la sécurité du pays. Or, cette filière stratégiquedemeure encore insuffisamment soutenue par les acteurs financiersprivés, souvent freinés par des considérations d’image ou despolitiques d’investissement restrictives.
Dans un contexte international marqué par le retour des conflitsde haute intensité et par l’augmentation rapide des besoinscapacitaires, il est indispensable de mieux mobiliser les banques,les assureurs et les investisseurs afin de compléter l’action del’État.
Cet amendement vise à encourager la participation du secteurprivé à l’effort de défense en prévoyant l’étude et la mise enplace de mécanismes incitatifs, notamment fiscaux, permettantd’orienter davantage l’épargne vers la base industrielle ettechnologique de défense.