APRÈS ART. 33	N°DN302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN302
présenté par
Mme Rimbert, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, M. Sabatou et M. Tonussi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois, un rapport évaluant le niveau dedépendance de la France aux fournisseurs étrangers dans lesdomaines critiques de la défense, notamment en matière de systèmesd’armes, de composants stratégiques et de technologies sensibles.Ce rapport identifie les vulnérabilités majeures et propose lesmesures nécessaires à leur réduction.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette auParlement, dans un délai de six mois, un rapport détaillant leniveau de dépendance de la France à l’égard des fournisseursétrangers dans les domaines critiques de la défense et formulantdes propositions concrètes pour y remédier.
La sécurité et la souveraineté de la Nation reposent sur lacapacité de la France à maîtriser pleinement les chaînesd’approvisionnement et les technologies critiques dans le domainede la défense. Or, la complexité croissante des systèmes d’armes,la mondialisation des échanges industriels et la concentration decertaines capacités à l’étranger exposent notre base industrielleet technologique de défense à des risques de dépendancestratégique.
Dans un contexte international marqué par une intensificationdes tensions et des besoins capacitaires, il est essentiel dedisposer d’une évaluation précise de ces dépendances. Une telleanalyse est indispensable pour identifier les vulnérabilitéssusceptibles d’affecter notre autonomie stratégique, qu’il s’agissede composants essentiels, de technologies sensibles ou desavoir-faire critiques.
Cet exercice de transparence et de prospective constitue uneétape nécessaire pour renforcer la résilience de notre outil dedéfense, sécuriser les approvisionnements stratégiques et garantirla pleine souveraineté de nos capacités industrielles ettechnologiques.