ART. 7	N°DN304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN304
présenté par
Mme Rimbert, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, M. Sabatou, M. Tonussi et Mme Lechon
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que de la nécessité depréserver la compétitivité des équipements concernés sur lesmarchés à l’export ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire une prise en compte explicite de la compétitivité àl’export dans la fixation des redevances dues à l’État.
Si le principe de retour surinvestissement public est légitime, son application ne doit pasconduire à pénaliser la capacité des industriels français à sepositionner sur les marchés internationaux. Dans certains cas, leniveau des redevances peut contribuer à renchérir artificiellementle coût final des équipements, au détriment de leurcompétitivité.
Or, les exportations jouent un rôledéterminant dans l’équilibre économique de la base industrielle ettechnologique de défense, en permettant d’amortir les coûts dedéveloppement et de soutenir les capacités de production.
Cet amendement vise donc àintroduire une approche plus équilibrée, permettant de concilier lajuste rémunération de l’investissement de l’État avec la nécessitéde préserver la compétitivité des équipements français àl’export.