ART. 23	N°DN307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN307
présenté par
M. Gassilloud
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Après lemême article L. 113‑7, il est inséré unarticle L. 113‑7‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 113‑7‑1. – Lemanquement aux obligations de déclaration ou de confirmationmentionnées à l’article L. 113‑7 est puni d’une amendeforfaitaire de 100 €. Les modalités d’application du présentarticle, notamment les conditions de constatation de l’infractionet de recouvrement de l’amende, sont fixées pardécret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réactivité de notre outil de défense repose sur la fiabilitédes données de contact de nos citoyens. Or, le suivi administratifaprès le recensement est aujourd’hui lacunaire, rendant toutemobilisation de grande ampleur complexe et incertaine.
L’article 23 instaure une obligation de mise à jour annuelle descoordonnées jusqu’à 50 ans. Pour garantir l’effectivité de cettemesure, le présent amendement crée une amende forfaitaire de100 € en cas de manquement aux obligations de déclaration.
Cette sanction, calquée sur le modèle des obligations des grandsélecteurs dans le Code électoral, vise à responsabiliser chaquecitoyen vis-à-vis de l’institution militaire. Il ne s’agit pas depunir, mais d’assurer la continuité du lien Nation-Armée par unediscipline civique minimale et indispensable à notresouveraineté.