ART. 19	N°DN31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Adopté
AMENDEMENT N°DN31
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
------------
ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 1,substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.