ART. 30	N°DN310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN310
présenté par
M. Tonussi, M. Gonzalez, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Giletti
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 30 est ainsirédigé :
L’article L. 3211‑7 ducode général de la propriété des personnes publiques est ainsimodifié : 
I – Au II bis :
 1° la datedu 31 décembre 2025 est remplacée par la datedu 31 décembre 2030 ;
 2° les mots : « etau maximum aux trois quarts » sont remplacés parles mots : « au minimum à la moitié ».
II – ° Au cinquièmealinéa du V :
 1° après les mots :« sur une durée totale supérieure à 5 ans, », sontajoutés les mots : « sans qu’elle ne puisse excéder dixans, » ;
 2° après les mots :« dont la première », sont ajoutés les mots :« , au moins équivalente à la moitié de la surface deslogements prévus par ladite opération, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévenir la sous-valorisation des biens immobiliers cédés par leministère des armées dans le cadre de l’article 3211‑7 du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Il rééquilibre le dispositif dedécote applicable aux cessions en matière de logement social, afinde mieux concilier l’objectif de production de logements avec lapréservation de la valeur du patrimoine de l’État, dont lesproduits contribuent directement au financement des capacitésmilitaires.
L’ensemble de ces mesures vise àgarantir une valorisation plus juste des actifs cédés, tout enmaintenant l’effort en faveur du logement et en soutenant lespersonnels du ministère des armées.