APRÈS ART. 30	N°DN311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN311
présenté par
M. Tonussi, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Sabatou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 L’article L. 240‑1du code de l’urbanisme est ainsi complété :
II. – L’exercice du droitde priorité mentionné au I, dans le cadre des biens cédés parle ministère des Armées, ne peut intervenir qu’au prixcorrespondant à la valeur du bien résultant de la premièreévaluation réalisée par l’autorité administrative compétente enmatière domaniale.
Toute décision d’acquisition prisesur le fondement du présent article comporte obligatoirement uneclause de complément de prix.
Cette clause prévoit le versementau cédant d’un complément de prix dans l’hypothèse où, dans undélai fixé par décret en Conseil d’État, le bien ou les droitsacquis feraient l’objet d’une cession ultérieure ou d’un changementd’affectation entraînant une valorisation supérieure à celleretenue lors de l’évaluation initiale.
Les modalités de calcul, de mise enœuvre et de plafonnement du complément de prix sont précisées pardécret en Conseil d’État.
III. – Dans le cas del’exercice du droit de priorité, sur les biens cédés par leministère des armées, prévu au présent article, une décote au titrede l’article L. 3211‑7 du code général de la propriétédes personnes publiques ne peut être accordée que pour laréalisation d’un programme destiné à des logements intégrants leparc conventionné ou le parc pris à bail par le ministère desarmées.
Le bénéficiaire de la décote esttenu à son remboursement en cas de changement d’affectation dansles quinze années suivant son octroi.
IV. – Lorsque les biensacquis en application du présent article sont affectés à desopérations d’accession à la propriété bénéficiant à des militairesen activité ou ayant quitté les armées depuis moins de cinq ans,les conventions d’occupation, de cession ou d’accession prévoientobligatoirement des dispositifs de sécurisation du parcoursrésidentiel en cas de mutation géographique liée aux nécessités duservice.
À ce titre, ces conventionspeuvent prévoir :
1° Un droit de rachatprioritaire du bien par l’organisme de foncier solidaire, lasociété d’économie mixte ou l’organisme bénéficiaire de ladélégation du droit de priorité, à un prix déterminé selon desmodalités fixées par décret, tenant compte de la valorisationacquise et des avantages consentis lors de l’accession ;
2° Un mécanismede portage temporaire du bien, permettant à l’organismementionné au 1° d’en assurer la détention ou la gestionpendant une durée limitée, en vue de faciliter la mobilitégéographique du bénéficiaire sans remise en cause de son parcoursd’accession ;
3° La possibilité pour lebénéficiaire de réinvestir, dans des conditions préférentielles,dans une autre opération d’accession à la propriété poursuivant desobjectifs équivalents, notamment sur le territoire de lacollectivité d’accueil ou d’une collectivité partenaire.
Les modalités d’applicationdu IV., notamment les conditions de rachat, de portage, deréinvestissement et les garanties anti-spéculatives associées, sontprécisées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer plus strictement l’exercice du droit de priorité prévu àl’article 240‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’il s’appliqueaux biens cédés par le ministère des armées, afin de prévenir lesrisques de sous-valorisation et de détournement de l’objet descessions.
Il garantit que l’acquisitionintervient à la juste valeur domaniale et introduit un mécanisme decomplément de prix permettant de capter les plus-values en cas derevente ou de changement d’affectation, assurant ainsi unemeilleure protection des intérêts patrimoniaux de l’État.
L’amendement limite par ailleurs lerecours à la décote aux seules opérations directement liées auxbesoins du ministère des armées en matière de logement, tout enprévoyant des mécanismes de restitution en cas de non-respect decette finalité.
Enfin, il sécurise les parcoursrésidentiels des militaires bénéficiaires d’opérations d’accessionà la propriété, en tenant compte des contraintes spécifiques liéesà la mobilité géographique imposée par le service.
L’ensemble de ces dispositions viseà concilier valorisation du patrimoine public, efficacité despolitiques de logement et soutien aux personnels du ministère desarmées.