APRÈS ART. 30	N°DN312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN312
présenté par
M. Tonussi, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Sabatou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 1° del’article 1382 est complété par une phrase ainsirédigée :
« Ne sont pas regardées commeproductives de revenus, pour l’application du présent 1°, lespropriétés du ministère des Armées faisant l’objet d’une mise àdisposition ou d’une convention d’occupation donnant lieu auversement d’une redevance, lorsque cette occupation est compatibleavec une affectation à un service public ou à l’intérêt général etn’emporte ni désaffectation ni déclassement. »
2° Le 2° del’article 1394 est complété par une phrase ainsirédigée :
« Ne sont pas regardées commeproductives de revenus, pour l’application du présent 2°, lespropriétés du ministère des Armées faisant l’objet d’une mise àdisposition ou d’une convention d’occupation donnant lieu auversement d’une redevance, lorsque cette occupation est compatibleavec une affectation à un service public ou à l’intérêt général etn’emporte ni désaffectation ni déclassement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfavoriser la valorisation du patrimoine immobilier du ministère desArmées, en particulier celui du ministère des armées, par lerecours à des dispositifs de mise à disposition ou de conventionsd’occupation.
En l’état du droit, certainesoccupations donnant lieu au versement d’une redevance peuvent êtreregardées comme productives de revenus, ce qui est susceptible decréer des lourdeurs fiscales freinant la gestion dynamique dudomaine public.
L’amendement clarifie ainsi que cesoccupations, dès lors qu’elles demeurent compatibles avec uneaffectation à un service public ou à l’intérêt général etn’emportent ni désaffectation ni déclassement, ne remettent pas encause le régime fiscal applicable aux propriétés publiques.
Cette mesure vise à encourager unemeilleure valorisation des actifs de l’État sans en compromettrel’usage public, en facilitant le recours à des formes souplesd’occupation génératrices de recettes.