ART. 2	N°DN314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN314
présenté par
M. Tonussi, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Sabatou
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la phrase :
« Ces ressources budgétairesseront également complétées, sur la durée de la programmation, pardes ressources extrabudgétaires comprenant notamment le retour del’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère dela défense, les redevances domaniales et les loyers provenant desconcessions ou des autorisations de toute nature consenties sur lesbiens immobiliers affectés au ministère. »,
Insérée la phrase :
« Le ministre est tenu defaire respecter cette disposition afin de garantir la sincéritébudgétaire de la programmation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer le caractère contraignant du principe de retour intégralau ministère des armées des produits issus des cessionsimmobilières, tel que prévu par la loi de programmation militairepour les années 2024 à 2030.
En effet, si ce principe estclairement affirmé par le législateur, sa mise en œuvre effective apu connaître des limites béantes, comme l’illustrent certainesopérations récentes relevées par la Cour des comptes, notammentcelle de l’îlot Saint-Germain, pour laquelle le retour au ministèren’a pas été intégral.
Une telle situation est de nature àfragiliser la sincérité budgétaire de la programmation militaire,qui repose en partie sur des ressources extrabudgétaires, qui, déjàlargement surévaluées, ne peuvent faire l’objet d’uneamputation.
Le présent amendement vise ainsi àaffirmer explicitement l’obligation pour le ministre de veiller aurespect de ce principe, afin de sécuriser les ressources attendueset de garantir la crédibilité de la trajectoire financière de laprogrammation militaire.