ART. 10	N°DN318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN318
présenté par
M. Tonussi, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Sabatou
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ARTICLE 10
Après le premier alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« Au sens du présent article,un État partenaire s’entend de tout État lié à la France par unaccord de coopération en matière de défense ou de sécurité envigueur à la date de conclusion du marché. La liste de ces Étatsest fixée par arrêté du ministre chargé de la défense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’« Étatpartenaire » n’est définie ni dans le code de la commandepublique ni dans le code de la défense. Cette imprécision expose ledispositif à des interprétations divergentes et à des contentieuxsur le périmètre des marchés concernés. Cet amendement en donne unedéfinition claire et renvoie à un arrêté ministériel pour en fixerla liste de manière évolutive.