ART. 8	N°DN325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN325
présenté par
M. Bloch, M. Chaix et M. Valentin
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 16, supprimerles mots :
« permanent ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du caractère permanent du contrôle vise àgarantir un équilibre entre les exigences de sécurité nationale etle respect de la liberté d’entreprendre, en évitant une contraintedisproportionnée sur les entreprises concernées.