ART. 27	N°DN333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN333
présenté par
M. Bloch, M. Chaix et M. Valentin
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 18, insérer lestrois alinéas suivants :
« 8° bisL’article L. 242‑8 est rétabli dans la rédactionsuivante :
« « Art. L. 242‑8. – Lesbénéficiaires du présent dispositif disposent d’un accompagnementpersonnalisé à la reconversion. Des formations d’adaptation sontproposées afin de faciliter leur accès à l’emploi.
« « À compétenceséquivalentes, une priorité est accordée aux bénéficiaires duprésent dispositif pour l’accès aux emploispublics. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise premièrement à renforcer l’effectivité dudispositif de reconversion. Si des dispositifs d’accompagnementexistent en pratique, notamment au travers des services de l’Étatspécialisés, ils demeurent aujourd’hui dispersés et ne bénéficientpas d’une consécration explicite dans la loi.
Secondement, cet amendement vise à renforcer la reconnaissancede la Nation envers les militaires invalides et les victimes deguerre en facilitant leur accès à l’emploi. Sans remettre en causele principe d’égalité, il introduit une priorité encadrée àcompétences équivalentes, afin d’éviter les dérives tout envalorisant l’engagement et le sacrifice de ces personnels.