ART. 21	N°DN342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN342
présenté par
Mme Poueyto, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , l’intégrité duterritoire et à la permanence des institutions de laRépublique ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instituant l’étatd’alerte de sécurité nationale vise à permettre aux pouvoirspublics de faire face à des menaces d’une gravité exceptionnelle endérogeant à plusieurs normes règlementaires notamment dans lesdomaines de l’urbanisme et de l’environnement. Toutefois, ladéfinition des circonstances justifiant son déclenchement gagneraità être précisée afin d’en renforcer la cohérence juridique et laportée.
En effet, le code de la défensefait régulièrement référence à des atteintes aux activitésessentielles à la vie de la Nation, la protection de la population,à l’intégrité du territoire et à la permanence des institutions dela République pour fonder la mise en œuvre de mesuresexceptionnelles. Ces critères, éprouvés et bien identifiés,traduisent la nature des intérêts fondamentaux de la Nation qu’ilconvient de protéger en priorité.
Le présent amendement propose ainsid’intégrer explicitement les notions d’intégrité du territoireet de permanence des institutions de la République au sein dudispositif, afin d’aligner le régime de l’état d’alerte de sécuriténationale sur les fondements juridiques existants. Cette précisionpermet de mieux encadrer les conditions de recours à ce régimeexceptionnel, tout en garantissant sa lisibilité et sa sécuritéjuridique.
Elle contribue enfin à affirmerclairement que le déclenchement de cet état répond aussi à lanécessité de préserver les fonctions essentielles de l’État etl’intégrité du territoire national, conformément aux principes quistructurent déjà notre droit de la défense.