ART. 21	N°DN343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN343
présenté par
Mme Poueyto, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 55 par la phrasesuivante :
« L’Assemblée Nationale et leSénat peuvent requérir toute information complémentaire dans lecadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 La loidu 23 mars 2020 d’urgence pour faire face àl’épidémie de Covid-19 a instauré un régime d’état d’urgencesanitaire, dont les débats parlementaires ont souligné la nécessitéd’un contrôle effectif par le Parlement sur les mesures adoptées. Àcette fin, un amendement du Gouvernement avait permis de préciserla possibilité et les modalités d’un tel contrôle,garantissant ainsi un équilibre entre efficacité de l’actionpublique et exigence démocratique.
Dans un contexte tout aussiexceptionnel que ne manquera pas d’être l’état d’alerte de sécuriténationale, il apparaît indispensable de prévoir des garantiesanalogues. Le recours à des pouvoirs renforcés doit en effets’accompagner d’un contrôle parlementaire clair et effectif.
Par souci de cohérence et deparallélisme des formes, le présent amendement vise donc àtransposer au dispositif proposé le contrôle prévu pour l’étatd’urgence sanitaire, afin d’assurer une information et un suivi duParlement.