APRÈS ART. 27	N°DN350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN350
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les différents dispositifs d’accèsdérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts auxmilitaires et anciens militaires blessés dans l’Union Européenne.Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emploisréservés » en France, et propose des pistes d’amélioration dudispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à établir une comparaison entre les différentsdispositifs d’emplois réservés à l’échelle européenne.
Le dispositif des emplois dits« réservés » vise à favoriser l’accès aux postes de lafonction publique aux militaires et anciens militaires blessés.
Le dispositif actuel n’esttoutefois pas satisfaisant : l’étude d’impact du présentprojet de loi rapporte que sur la période 2020‑2024, près de 400militaires se sont inscrits via ce dispositif, et environ 600civils. Seuls 117 militaires et moins de 100 civils ont étérecrutés.
Dans sa version actuelle, cedispositif produit une inadéquation entre les emplois effectivementproposés et réservés par les administrations d’une part, et lesattentes et candidatures des personnes éligibles au dispositifd’autre part.
Pourtant, la modification proposéepar cet article vide dans les faits le dispositif de sa substance.Exception faite du changement de nom, certes plus valorisant, ledispositif proposé des « emplois de reconnaissancenationale » ne présente aucune amélioration :l’obligation de réserver un pourcentage des emplois mis aurecrutement par les administrations centrales est au contrairesupprimée, de même que le processus de sélection spécifique desbénéficiaires. Seul reste l’accompagnement par DéfenseMobilité.
Cette évolution n’est passatisfaisante ; si le dispositif des « emploisréservés » est effectivement lacunaire, sa suppression defacto ne pourra pas améliorer la situation de ses bénéficiairespotentiels.
Le ministère des armées sait parailleurs se donner les moyens d’accompagner la reconversion dans lecivil de ses anciens membres. Ainsi, la Mission de retour à la viecivile des officiers généraux (MIRVOG) consacre en moyenne16 000 euros par général en accompagnement et enformation pour soutenir la deuxième partie de leur carrière aprèsleur départ des armées. La question de l’efficacité des dispositifsde reconversion est surtout liée aux moyens qui leur sontattribués, eux-mêmes découlant d’une décision avant toutpolitique.
Aussi, avant toute décision, unrapport détaillant les processus en place dans les pays voisinspermettrait donc d’envisager d’autres pistes de transformation quecelle proposée par cet article.