ART. 31	N°DN354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN354
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les ressources issues dessubventions privées, de ses prises de participation, des dons issusde personnes morales privées et des recettes provenant del’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de10 % du montant total de ses ressources. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à limiter la part des financements privés dans lesressources de l’École polytechnique. La vocation première del’École polytechnique est en effet de former des cadres au servicede l’État et de l’intérêt général. C’est un établissement public,étranger à toute logique de rentabilité dans ses activités commedans ses conditions de financement.
L’alinéa 4 introduit par cetarticle liste les principales ressources de l’établissement, enmentionnant explicitement plusieurs sources de financement privé.Cet alinéa n’apporte aucune précision juridique ; il banalisesimplement, dans la loi, la diffusion des méthodes de gestionentrepreneuriales dans les universités publiques.
Cet amendement, en limitantexplicitement la part des financement privés, entend s’opposer àcette dynamique.