ART. PREMIER	N°DN359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN359
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérer lescinq alinéas suivants : 
« Afin d’atteindre lesobjectifs de fidélisation et de recrutement, le Gouvernement met enplace des mesures améliorant significativement la conditionmiliaire. 
« Afin de préserver le pouvoird’achat des personnels civils et militaires du ministère desarmées, un dispositif d’indexation des soldes et primes surl’inflation est instauré.
« Conformément aux engagementspris en mars 2024 dans le cadre du plan « Fidélisation360 », un mécanisme d’intégration des primes dans le calculglobal des droits à pension des militaires est mis en place. Cesprimes sont également intégrées dans le calcul des allocations dechômage des anciens militaires.
« Une révision du mode decalcul des soldes des réservistes est opérée afin de les alignervéritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique derénovation de logements et de construction d’hébergements estlancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes auxpersonnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestionde ces hébergements à des acteurs privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation dela loi de programmation militaire l’amélioration de la conditionmilitaire.
Le Gouvernement entend faire de lafidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant,il a lentement laissé les conditions de vie et d’emploi desmilitaires se dégrader au cours des dernières années.
La rémunération des militaires,comme celle des autres fonctionnaires, s’érode ainsi lentement dufait de la non-revalorisation des salaires dans la fonctionpublique. Cette érosion n’est pas une fatalité ; elle est laconséquence d’un choix conscient fait par le Gouvernement, destinéà faire des économies sur le dos des fonctionnaires.
Ce constat n’est pas nouveau ;le Haut comité d’évaluation de la condition militaire le rappellerégulièrement. Ainsi, entre 2015 et 2023, le pouvoir d’achat moyendes militaires a accusé une baisse de 3,4 %. Depuis, la miseen place de la Nouvelle politique de rémunération des militaires(NPRM) n’a pas permis de corriger cette baisse. Le Conseilsupérieur de la fonction militaire, comme les associationsprofessionnelles nationales militaires ont pourtant rappelé cetteévidence durant ce cycle d’auditions : en l’absenced’ajustement automatique des salaires sur l’inflation, ceux-ci sontmécaniquement dévalorisés avec le temps. Depuis 2023, les haussesindiciaires des militaires du rang et des sous-officiers ont déjàété effacées par la hausse du SMIC.
La revalorisation de la grilleindiciaire des officiers, entrée en vigueur en décembre 2025,est également mal calibrée. Sur les près de 67 M€ budgétés pour2026, près des deux tiers sont fléchés vers les officierssupérieurs, et concernent donc moins d’un quart des officiers, unepopulation qui ne concentre d’ailleurs pas la majorité des enjeuxde fidélisation.
La lente dégradation des ressourcesdes militaires s’accentue ensuite après leur départ des armées. Lesprimes représentent une part importante de la rémunération desmilitaires ; or, celles-ci ne sont pas prises en compte dansle calcul des pensions de retraite. Le Gouvernement s’était engagé,dans le cadre du plan fidélisation 360, à en intégrer certainesdans le calcul des pensions. Censée être effective en 2026, cettemesure est pourtant absente du projet de loi de finances et duprojet de loi de financement de la sécurité sociale. Encore unefois, le Gouvernement renonce à ses promesses au nom de l’austéritébudgétaire. Pire, l’actualisation de la LPM présentée par leGouvernement propose, dans son article 29, de réduirel’assiette des revenus déterminant le montant des allocations dechômage des anciens militaires.
Le Gouvernement entend égalementdoubler le nombre de réservistes, et vise un total de 80 000réservistes opérationnels. Cet objectif n’a que peu de chancesd’être atteint ; la création du service national, notammentpour servir de tremplin vers la réserve, illustre cettedifficulté.
Surtout, toute politique derenforcement de la réserve doit, pour gagner en attractivité,passer par une revalorisation de la solde des réservistes. Lessoldes journalières des réservistes sont calculées au 1/30 decelle d’un militaire d’active de même grade et ancienneté :ainsi, un militaire du rang percevra, au début de son engagement,une solde de 55 euros brut par jour de réserve, soit moins quele SMIC journalier (84 euros brut). Les représentants desassociations nationales professionnelles de militaires (APNM)alertent régulièrement la commission de la défense sur ce point,sans réaction jusqu’à présent.
La vétusté de nombreusesinfrastructures d’hébergement, héritées pour certaines de plusieursdécennies, constitue enfin un facteur majeur de dégradation de lacondition militaire. Le Haut Comité d’évaluation de la conditionmilitaire (HCECM), dans son rapport 2025, alerte sur cettesituation en soulignant que « le service rendu en matière desoutien commun et d’infrastructures – qu’il s’agisse deslocaux de service ou des lieux d’hébergement – n’esttoujours pas à la hauteur des exigences de réactivité et dedisponibilité qui pèsent sur les militaires ». Si l’ampleurexacte des rénovations nécessaires n’est pas chiffrée,l’actualisation de la loi de programmation militaire doit en faireune priorité.
La gestion du parc locatif duministère des armées par le prestataire privé Nové est égalementinsatisfaisante à plusieurs égards : les bénéficiaires dudispositif signent en effet une « convention d’occupationprécaire » (COP), et non pas un bail d’habitation classique,les excluant de fait de nombreux dispositifs, notamment les aidespersonnelles au logement.