ART. 19	N°DN36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Adopté
AMENDEMENT N°DN36
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 19,substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.