ART. PREMIER	N°DN362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN362
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Afin d’atteindre lesobjectifs de fidélisation et de recrutement, le Gouvernement met enplace des mesures améliorant significativement la conditionmiliaire.
« Une ambitieuse politique derénovation de logements et de construction d’hébergements estlancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes auxpersonnels du ministère et à leurs familles, sans déléguer lagestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLa France insoumise vise à inscrire parmi les priorités del’actualisation de la loi de programmation militaire l’améliorationde la condition militaire, notamment par une politique derénovation des infrastructures d’hébergement du ministère desarmées.
La vétusté de nombreusesinfrastructures d’hébergement, héritées pour certaines de plusieursdécennies, constitue enfin un facteur majeur de dégradation de lacondition militaire. Le Haut Comité d’évaluation de la conditionmilitaire (HCECM), dans son rapport 2025, alerte sur cettesituation en soulignant que « le service rendu en matière desoutien commun et d’infrastructures – qu’il s’agisse deslocaux de service ou des lieux d’hébergement – n’esttoujours pas à la hauteur des exigences de réactivité et dedisponibilité qui pèsent sur les militaires ». Si l’ampleurexacte des rénovations nécessaires n’est pas chiffrée,l’actualisation de la loi de programmation militaire doit en faireune priorité.
La gestion du parc locatif duministère des armées par le prestataire privé Nové est égalementinsatisfaisante à plusieurs égards : les bénéficiaires dudispositif signent en effet une « convention d’occupationprécaire » (COP), et non pas un bail d’habitation classique,les excluant de fait de nombreux dispositifs, notamment les aidespersonnelles au logement.