ART. PREMIER	N°DN364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN364
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernemententend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défensefixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlementun rapport portant sur le bilan de la réintégration de la Francedans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gainspolitiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieuà un débat au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise demande la transmission du rapport que leGouvernement devait remettre au Parlement dans le cadre de la LPM2024‑2030, portant sur le bilan de la réintégration de la Francedans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur ses gainspolitiques et stratégiques. Ce rapport devait être suivi d’un débatau Parlement.
Or, à ce jour, ni le rapport ni ledébat n’ont eu lieu. Le groupe LFI propose donc de soumettre ànouveau cette disposition au vote, afin que le Gouvernement seconforme aux obligations prévues par la LPM.