ART. PREMIER	N°DN368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN368
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéasuivant:
« Au sein de la commission de ladéfense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale, undéputé désigné par chaque groupe politique peut être habilité ausecret de la défense nationale, dans les conditions prévues par laloi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informationsnécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluationdu Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI propose de permettre l’habilitation au secret dela défense nationale d’un commissaire à la défense par groupepolitique.
Une telle mesure vise à renforcerl’effectivité et la portée du contrôle parlementaire de l’action del’exécutif. En l’état actuel, l’absence d’habilitation deparlementaires membres de la commission de la défense nationale etdes forces armées limite l’accès à certaines informationssensibles, essentielles à la compréhension des enjeuxstratégiques.
Cette situation entrave de fait lacapacité de l’opposition à exercer pleinement sa mission decontrôle, d’évaluation et de proposition. Permettre cettehabilitation contribuerait ainsi à un meilleur équilibre despouvoirs et à un débat démocratique plus éclairé sur les questionsde défense.