ART. PREMIER	N°DN381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN381
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« Le rapport annuel duGouvernement au Parlement sur les exportations d’armement faitl’objet d’un examen de la part des commissions compétentes del’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen nepeut avoir lieu plus de quatre mois après la publication durapport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur lapolitique d’exportation d’armement en prévoyant que le rapportannuel fasse l’objet d’un examen des commissions compétentes etd’un vote.
En l’état actuel, ce rapportconstitue un simple document d’information.
Récemment, l’examen de ce rapport a sans cesse été repoussé; lerapport 2025 sur les exportations en 2024 a ainsi été examiné enfévrier 2026, limitant largement l’intérêt de l’audition desministres concernés.
Alors que la France a massivementviolé ses engagements pris dans le cadre du traité sur le commercedes armes, notamment via le maintien des exportations à destinationd’Israël, il apparaît indispensable de permettre à lareprésentation nationale de se prononcer formellement sur cettepolitique.