ART. PREMIER	N°DN394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°DN394
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de garantir lacontinuité de la production de munitions des obus de 155 mm, ilsera envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditionsprévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle desactifs industriels détenus par la société Europlasma concourant àcette production au moment de la promulgation de la loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite alerter sur la situation préoccupante des actifsindustriels stratégiques liés à la production des obus de 155mm.
La société Europlasma a procédé cesdernières années à l’acquisition de plusieurs sites industrielsessentiels à cette production. Toutefois, ces reprises se sontaccompagnées de soutiens publics importants, sans que lesengagements en matière de montée en cadence industrielle ne soientpleinement respectés.
Dans un contexte de tensionsaccrues sur les stocks de munitions, cette situation fragilisedirectement la capacité de la France à produire en quantitésuffisante des équipements essentiels à ses armées. Elle contribueégalement à maintenir, voire à renforcer, des dépendances à desfournisseurs étrangers, notamment allemands.
Plus préoccupant encore, desprojets de cession de ces actifs à des niveaux de valorisation trèssupérieurs aux coûts d’acquisition initiaux laissent apparaître unelogique spéculative, incompatible avec les impératifs desouveraineté nationale.
Face à ces dérives, il apparaîtindispensable que l’État puisse reprendre la main sur ces outilsindustriels. La réquisition ou la prise de contrôle publique de cesactifs constitue le moyen le plus sûr de garantir la continuité dela production, de sécuriser les approvisionnements des armées et demettre fin à des pratiques contraires à l’intérêt général.
Cet amendement vise ainsi à doterle Gouvernement des moyens nécessaires pour préserver et maîtriserdes capacités industrielles critiques, dans une logique desouveraineté et d’efficacité opérationnelle.