APRÈS ART. 33	N°DN399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN399
présenté par
Mme Colombier, M. Jacobelli, M. Giletti, M. Boccaletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 411‑9 du code pénalest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, lemot : « quinze » est remplacé par le mot :« vingt » et le montant« 225 000 euros » est remplacé par lemontant : « 300 000 euros » ;
2° Au second alinéa, lemot : « vingt » est remplacé par le mot :« trente » et le montant« 300 000 euros » est remplacé par lemontant : « 450 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise àalourdir les peines en cas d’actes de sabotage et à rendre cohérentces dispositions avec celles des articles 411‑3 et 411‑4 ducode pénal.
L’actualité récente montre unerecrudescence des actes de sabotage en France à proximité de sitesstratégiques (à titre d’exemple, des transformateurs et un pylôneont été gravement endommagés dans la nuit du lundi 6 au mardi7 avril 2026 dans le Cher, affectant jusqu’à 4.000 foyersont été affectés par des coupures et occasionnantdes réparations qui pourraient coûter plusieurs millionsd’euros, et durer plusieurs mois) et nécessité une réponse pénale àla hauteur.
Cette réponse se justifie d’autantque le sabotage constitue à la fois une tentative d’affaiblissementde la force morale et économique d’une nation et de son armée,mais surtout une pratique hybride de conflictualité quidoit être davantage punie dans un contexte de tensions extrêmes oùdes compétiteurs et adversaires cherchent à atteindre le pays del’intérieur.
Aussi, cet amendement vise à durcirla réponse pénale aux actes de sabotage.