APRÈS ART. 31	N°DN4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN4
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au IV del’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et desfamilles, les mots : « au 3° du I » sontremplacés par les mots : « aux 1°,2° et 3du I », et les mots : « de stationnement »sont remplacés par les mots : « mobilité inclusionportant la mention invalidité, priorité oustationnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier et accélérer les formalitésadministratives ouvrant droit, pour les blessés de guerre,notamment psychiques, aux facilités offertes par un chiend’assistance.
Aujourd’hui, un blessé de guerre ayant quitté l’institutionmilitaire avec un taux d’invalidité établi par une commission deréforme doit effectuer à nouveau un long parcours dans le secteurcivil auprès de la maison départementale des personneshandicapées (MDPH) de son département de résidence pourobtenir une “carte mobilité inclusion” (délivrée par le présidentdu conseil départemental avec la mention “invalidité”) lui ouvrantla possibilité de bénéficier d’un chien d’assistance dont l’actiond’accompagnement est essentielle au plan thérapeutique.
Le préfet peut déjà, par dérogation et après instruction par leservice départemental de l’office national des combattants etvictimes de guerre (ONaCVG), délivrer une “carte mobilitéinclusion” avec la seule mention “stationnement” pour les personnesrelevant du code des pensions militaires d’invalidité et desvictimes de guerre (CPMIVG). Il convient donc d’élargir sesattributions à la délivrance d’une “carte mobilité inclusion”portant les mentions “invalidité et “priorité”. Ainsi, le blessé deguerre ne subirait pas de rupture dans la gestion continue de sonaccompagnement par l’ONaCVG et pourrait voir sa demande de chiend’assistance rapidement satisfaite sans formalités administrativesredondantes lui imposant par ailleurs de rappeler une nouvelle foisles circonstances de son traumatisme.