APRÈS ART. 25	N°DN40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN40
présenté par
Mme Vignon, M. Jacques, M. Frébault, M. Chenevard, M. Mongardien, M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Grip et M. Olive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 1132‑1 ducode du travail est complété par les mots suivants :
« , de sa qualité demembre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service nationalconformément aux articles L. 3142‑89 àL. 3142‑101. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àprévoir, dans l’article « chapeau » du code du travail,une protection explicite contre toute discriminationprofessionnelle liée au statut de membre de la réserveopérationnelle ou d’appelé au service national. 
En effet, si des dispositionséparses du code visent à protéger les salariés pouvant être appeléssous les drapeaux, posant ainsi un régime juridique globalementsatisfaisant, il apparaît utile, alors que les menaces àl’intégrité nationale grandissent, de spécifier que ces salariés,au même titre que les lanceurs d’alerte ou les détenteurs d’unmandat électif, ne peuvent être écartés d’une procédure derecrutement, de nomination, d’accès à une période de formation, nisanctionnés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire,notamment en matière de rémunération, du fait de leur qualité demembre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au servicenational.