APRÈS ART. 30	N°DN404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN404
présenté par
Mme Colombier, M. Jacobelli, M. Giletti, M. Boccaletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code monétaire etfinancier est ainsi modifié :
1° Après lasection 7 ter duchapitre Ier du titre II dulivre II, est insérée unesection 7 quater ainsi rédigée :
« Section7 quater : Livret de défense etsouveraineté
« Art. L. 221‑34‑5. – Le livret dedéfense et souveraineté est ouvert par les personnes physiquesayant leur domicile fiscal en France.
« Ce livret peut être proposépar un établissement de crédit ou une entreprise d’investissementqui s’engage à cet effet par convention avec l’État.
« Une même personne ne peutêtre titulaire que d’un seul livret. Un livret ne peut avoir qu’unseul titulaire.
« Le livret de défense etsouveraineté peut recevoir des versements en numéraire à compter deson ouverture dans la limite d’un plafond fixé par arrêté duministre chargé de l’économie.
« Le livret de défense etsouveraineté est rémunéré au même taux et bénéficie des avantagesfiscaux identiques à ceux du livret A, sauf en ce qui concerneles prélèvements sociaux prévus à l’article 136‑7 du code dela sécurité sociale, dont le bénéfice de l’exonération ne peutexcéder trois années.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités de fonctionnement du livret défense etsouveraineté et notamment ses conditions d’ouverture et sesmodalités de gestion.
« Art. L. 221‑34‑6. – Lesversements dans un livret de défense et souveraineté sont affectésà l’acquisition de titres financiers contribuant au financement del’industrie de défense française et aux industries mentionnées àl’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure.
« Ils peuvent être, en vue deleur placement, centralisés en totalité ou en partie auprès d’unétablissement public dans des conditions fixées par un décret enConseil d’État.
« Les titres dans lesquels lesfonds du livret de défense et souveraineté peuvent être investis,les principes d’allocation de l’épargne auquel il est soumis et lesstratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis pararrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre dela défense. » ;
2° Aprèsl’article L. 221‑4, il est inséré unarticle L. 221‑4‑1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 221‑4‑1. – Leplafond de versements du livret A est fixéà 20 000 euros.
« Le plafond de versements dulivret de développement durable et solidaire est fixéà 10 000 euros.
« Les titulaires dont lemontant d’un de ces livrets excède ces sommes voient l’excédentaffecté sur un livret défense et souveraineté qui leur est ouvertde droit. Les intérêts excédentaires du livret concerné sont alorsautomatiquement versés sur le livret défense etsouveraineté. »
3° Le titre IV dulivre VII est ainsi modifié :
a) Après lasous‑section 1 bis de la section 2 duchapitre II, est insérée unesous‑section 1 ter ainsi rédigée :
« Sous‑section1 ter
« Livret de défense etsouveraineté
« Art. L. 742‑12‑2. – Sontapplicables en Nouvelle‑Calédonie les articles mentionnés dans lacolonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquéedans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables	Dans leur rédaction issue de	
L. 221 4 1 ; L. 221‑34‑5 et L. 221‑34‑6	La loi du N° actualisant la programmation militaire pour lesannées 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant ladéfense	
b) Après lasous‑section 1 bis de la section 2 duchapitre III, est insérée unesous‑section 1 ter ainsi rédigée :
« Sous‑section1 ter
« Livret de défense etsouveraineté
« Art. L. 743‑12‑2. – Sontapplicables en Polynésie française les articles mentionnés dans lacolonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquéedans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables	Dans leur rédaction issue de	
L. 221‑34‑5 et L. 221‑34‑6	La loi du N° actualisant la programmation militaire pour les années2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant ladéfense	
c) Après lasous‑section 1 bis de la section 2 duchapitre IV est insérée unesous‑section 1 ter ainsi rédigée :
« Sous‑section1 ter
« Livret de défense etsouveraineté
« Art. L. 744‑11‑2. – Sontapplicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnésdans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédactionindiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables	Dans leur rédaction issue de	
L. 221‑34‑5 et L. 221‑34‑6	La loi du N° actualisant la programmation militaire pour les années2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant ladéfense	
II. – Aprèsle 7° quater de l’article 157 du codegénéral des impôts, il est inséréun 7° quinquies ainsi rédigé :
« 7° quinquies Les intérêts des sommesdéposées sur les livrets de défense et souveraineté ouverts dansles conditions prévues aux articles L. 221‑34‑5 etL. 221‑34‑6 du code monétaire et financier ; ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
VI. – La charge pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
VII. – La charge pour lescollectivités territoriales est compensée, à due concurrence, parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
VIII. – La charge pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est l’instauration d’un livret «Défense et souveraineté », nouvel instrument d’épargne réglementéedestiné à mobiliser une fraction de l’épargne nationale au profitdes entreprises de la BITD et des industries de souveraineté. Ilreprend l’un des dispositifs de la proposition de loi n° 2558 deChristophe Plassard, dont l’objet demeure pleinementd’actualité.
Le besoin est chiffré : BPI France évalue à 10 milliards d’eurosles besoins en dette de la BITD, que le secteur bancaire ne couvrepas, laissant les PME stratégiques vulnérables à la prédationétrangère. Les encours cumulés du livret A et du LDDS dépassentpourtant 540 milliards d’euros. La déception du fonds BPIFrance lancé en mars 2025, qui n’a collecté que 70 millions sur 450millions visés, démontre que la logique de marché ne suffit pas :un fléchage réglementé s’impose.
Le dispositif est simple : un livret réglementé, exonéré d’impôtsur les intérêts, fléché exclusivement vers les entreprisesconcourant à la défense nationale ou relevant de l’article L. 811-3du code de la sécurité intérieure, avec affectation automatique desexcédents de livret A au-delà de 20 000 euros. Un fléchage de 2 %des encours actuels suffirait à mobiliser près de 10 milliardsd’euros, sans peser sur les finances publiques.