APRÈS ART. 7	N°DN406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN406
présenté par
Mme Colombier, M. Jacobelli, M. Giletti, M. Boccaletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lorsque le prix de d’une cession dematériels militaires est inférieur à leur valeur, le Gouvernementtransmet aux commissions compétentes du Parlement un rapport motivéexposant les contreparties stratégiques, industrielles,diplomatiques justifiant cet écart ainsi que le coût réel de cettecession pour le contribuable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la transparencefinancière et le contrôle parlementaire sur la cession desmatériels militaires appartenant à l’État.
Ces équipements, financés intégralement par le contribuablefrançais, constituent un patrimoine national dont la valeur doitêtre préservée. Actuellement, l’absence de référentiel de prixpublic et indépendant laisse une trop grande opacité sur lesconditions financières de ces ventes.
L’amendement instaure une obligation de communicationvis-à-vis du Parlement. En cas de “rabais” consenti à un Étatétranger, le Gouvernement devra désormais justifier les motifsstratégiques ou diplomatiques de cet écart de prix devant leParlement. Il s’agit de garantir que chaque euro investi par lescitoyens français dans leur défense soit géré avec une rigueurexemplaire, tout en préservant la marge de manœuvre diplomatique dela France sous le regard de la représentation nationale.