ART. 7	N°DN409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN409
présenté par
M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Sabatou
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Au sens desI et II du présent article, sont regardés comme des frais mis à lacharge de l’État les seuls financements directs versés par l’Étatau titre d’un marché de défense ou de sécurité, à l’exclusion desdispositifs fiscaux en faveur de la recherche et du développement,des subventions générales à l’innovation, des aides indirectes etde tout autre concours public ne s’inscrivant pas dans le cadred’un tel marché. La liste des financements exclus du champ duprésent article est précisée par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2335‑19conditionne l’application de la redevance à l’existence de marchésmettant « à la charge de l’État des frais d’études, derecherche, de développement ou de fabrication ». Cetteformulation, si elle paraît intuitive, recouvre en réalité unspectre très large et potentiellement contentieux.
En effet, de nombreux industrielsde la défense bénéficient parallèlement de dispositifs publicsd’aide à l’innovation — crédit d’impôt recherche, aides deBpifrance, subventions de l’Agence de l’innovation de défense —sans que ces financements s’inscrivent dans le cadre d’un marché dedéfense au sens strict. Si ces concours publics devaient êtreintégrés dans l’assiette de calcul de la redevance, le champd’application du dispositif s’en trouverait considérablementélargi, au-delà de ce que le législateur a manifestement entenduviser, et au détriment de la prévisibilité juridique indispensableaux industriels pour valoriser leur recherche et développement.
Le présent amendement vise àcirconscrire explicitement la notion de frais financés par l’Étataux seuls financements directs versés au titre d’un marché dedéfense, en excluant clairement les dispositifs fiscaux et lesaides publiques générales à l’innovation, afin de garantir lasécurité juridique du dispositif et son application conforme àl’intention du législateur.