ART. 7	N°DN410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN410
présenté par
M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Sabatou
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le présent article s’applique au sous-traitant direct dutitulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acterelevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client quel’État ou le titulaire.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte ne précise pas jusqu’àquel rang de sous-traitance le dispositif s’applique. Uneapplication aux sous-traitants de rang 2, 3 ou au-delà conduirait àdes chaînes de recouvrement d’une complexité ingérable, sansrapport avec le niveau de financement public réellement incorporédans les prestations de ces acteurs.