ART. 8	N°DN411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN411
présenté par
M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Sabatou
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 26, après lemot :
« infructueuse, »,
insérer les mots :
« à l’expiration d’un délai detrente jours, et après avoir mis l’opérateur en mesure de présenterses observations écrites dans ce même délai, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2333‑6prévoit une mise en demeure préalable à la sanction sans enpréciser le délai ni garantir le droit de l’opérateur à présentersa défense. Cette lacune expose le dispositif à des recourscontentieux sur le fondement du principe du contradictoire,consacré tant par le droit administratif général que parl’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Unioneuropéenne. Cet amendement sécurise juridiquement la procédure desanction en fixant un délai de trente jours et en formalisant ledroit de réponse de l’opérateur.