ART. 9	N°DN412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN412
présenté par
M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Sabatou
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« À l’issue de lavérification, les agents de l’administration notifient leursconclusions à l’opérateur contrôlé. Ce dernier dispose d’un délaide trente jours pour présenter ses observations écrites avant quel’acheteur tire toute conséquence des constatationseffectuées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de procédure contradictoire, l’opérateur peut sevoir opposer des conclusions qu’il n’a pas eu la possibilité decontester. Cet amendement garantit le respect du principe ducontradictoire, consacré par le droit administratif général, etréduit le risque de contentieux ultérieur.