APRÈS ART. 33	N°DN416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN416
présenté par
M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Sabatou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conditions et modalités d’unetransformation du statut juridique de la composante hospitalière duService de santé des armées.
Ce rapport étudie les conditions decréation d’un ou plusieurs établissements publics autonomes chargésde porter la mission hospitalière des hôpitaux d’instruction desarmées. Il compare les avantages et les limites respectifs d’unétablissement public administratif de droit commun et d’unétablissement public à statut sui generis, adapté aux spécificitésdu soutien sanitaire des forces armées.
Il analyse notamment les conditionspermettant de préserver la priorité des missions militaires, degarantir la continuité du secret de la défense nationale, etd’assurer la soutenabilité financière de ce nouveau cadre, entenant compte des modèles existants d’établissements publics soustutelle du ministère des Armées.
Ce rapport est transmis auxcommissions permanentes chargées de la défense nationale et desaffaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Service de santé des armées (SSA) entre dans une phase derestructuration majeure à travers la stratégie « Ambition SSA2030 ». La composante hospitalière, organisée autour de huithôpitaux d’instruction des armées (HIA), est au cœur de cettetransformation.
Or, le modèle actuel d’intégration directe des HIA àl’administration centrale du ministère des Armées, sanspersonnalité juridique propre, présente des rigiditéscroissantes : impossibilité de contractualiser directementavec les établissements civils partenaires, accès restreint àcertaines sources de financement, faible réactivité dans la gestiondes ressources humaines et des investissements. Ces contraintespèsent sur l’efficacité du soutien sanitaire des forces etentravent les coopérations civilo-militaires pourtant nécessairesau maintien des compétences critiques.
La Cour des comptes a régulièrement souligné l’inadéquation dece cadre juridique avec les objectifs stratégiques assignés au SSA.Le protocole défense-santé-budget signé en avril 2022 estdemeuré essentiellement déclaratif, sans produire les effetsattendus en matière de coopération interministérielle.
Plusieurs établissements publics sous tutelle du ministère desArmées — l’Économat des Armées, l’Institution nationale desInvalides, la Direction des applications militaires du CEA —démontrent qu’une formule combinant autonomie de gestion etcontrôle étatique est juridiquement faisable et opérationnellementefficace.
Le présent amendement demande au Gouvernement d’engager uneétude sérieuse et de la soumettre au Parlement, afin que lesreprésentants de la Nation puissent se prononcer en connaissance decause sur l’avenir institutionnel de la médecine militairehospitalière.