APRÈS ART. 25	N°DN42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN42
présenté par
Mme Vignon, M. Jacques, M. Frébault, M. Chenevard, M. Mongardien, M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Grip et M. Olive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de ladéfense est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa del’article L. 4211‑1 est complété par une phrase ainsirédigée :
« Cette convention prévoitnotamment des conditions d’accomplissement des activités deréservistes pendant la durée du contrat de travail plusavantageuses que celles prévues àl’article L. 4221‑4. »
2° Aprèsl’article L. 4211‑8, il est inséré un nouvelarticle L. 4211‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑9. – Les entreprisesou organismes s’étant vus attribuer la qualité de « partenairede la défense nationale » mentionné au deuxième alinéadu IV de l’article L. 4211‑1 bénéficient :
« 1° D’une valorisationde leur engagement lors de la passation des marchés publicsmentionnés à l’article L. 1113‑1 du code de la commandepublique, dans les conditions prévues par décret en Conseild’État ;
« 2° D’une réductiond’impôt sur les sociétés assise sur les rémunérations maintenuesaux salariés réservistes pendant leurs périodes de réserve excédantla durée minimale mentionnée à l’article L. 3142‑94‑2 ducode du travail , selon les modalités fixées par la loi de financesannuelle ;
« 3° D’une reconnaissancede leur engagement comme indicateur de performance extra-financièreau sens du règlement (UE) 2022/2464 du Parlement européen et duConseil du 14 décembre 2022 modifiant lerèglement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE,2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publicationd’informations en matière de durabilité par les entreprises (Texteprésentant de l’intérêt pour l’EEE).
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àrenforcer le régime de la qualité de « partenaire de ladéfense nationale » prévue par le Code de la défense et encoreinsuffisamment utilisé (A noter que le groupe Airbus a signé, enfévrier 2015, une convention de soutien de la politique de laréserve militaire avec le ministère de la Défense dans ce cadre),régime assorti de trois contreparties effectives :
- une valorisation comme critèrequalitatif dans les marchés publics de défense et de sécurité, encohérence avec les articles 7 à 10 du PJL ;
- un avantage fiscal dont lesmodalités sont renvoyées à la loi de finances ;
- une reconnaissance dans lesrapports de durabilité (CSRD).