ART. 16	N°DN421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN421
présenté par
Mme Poueyto, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 2° L’article 4 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de laRépublique et la juridiction d’instruction compétents enapplication du code de la défense ou du code de procédure pénaleexercent une compétence concurrente à celle qui résulte del’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête,l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus auxarticles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code destransports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203du code de procédure pénale, à une infraction prévue par le livre Vde la partie 1 du code de la défense relative à l’action de l’Étaten mer ou par le code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 prévoit que pardérogation, les juridictions de jugement prévues par le code deprocédure pénale peuvent être compétentes pour connaître certainsdélits maritimes (défaut de pavillon, faux documents à bord)lorsque ceux-ci sont connexes à un délit ou un crime prévu par lecode de la défense au titre de l’action de l’Etat en mer ou par lecode pénal.
 
Pour garantir la cohérence du traitement judiciaire de telsdossiers et dans un objectif de bonne administration de la justice,il apparaît opportun de s’assurer que le procureur et le magistratinstructeur de la juridiction de droit commun exerçant lacompétence concurrente puissent être saisis dès le début desinvestigations, aussitôt les faits portés à la connaissance del’autorité judiciaire, et pas seulement en phase de jugement.
 
Le présent amendement prévoit donc une compétence matérielleconcurrente du parquet et des juridictions d’instruction pour lesdélits maritimes précités connexes à des infractions du code pénalou au refus d’obtempérer prévu dans le code de la défense. Cettecompétence concurrente en phase d’enquête complète utilement celleque l’article 16 prévoit déjà en phase de jugement.