ART. 21	N°DN449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN449
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimerl’alinéa 27. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et socials’oppose à la possibilité offerte au ministre de la Santé deprescrire, lors de l’état d’alerte de sécurité nationale, desmesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du systèmede soin.
L’étude d’impact ne précise nullement la portée de cespotentielles mesures. Le cadre général actuel de l’organisation dusystème de santé face aux situations sanitaires exceptionnellessuffit amplement à répondre à des risques majeurs en mobilisant lesystème de santé, sans qu’il soit nécessaire d’en modifierl’organisation générale ou le fonctionnement.
Pire, faute d’encadrement et de consultations préalables, cepouvoir octroyé au ministre de la Santé serait de nature àdéstabiliser le fonctionnement bien rôdé de notre système de santé,ce qui n’est absolument pas souhaitable en situation d’alerte.
De plus, l’article L. 3131-1 du code de la santé publiqueprévoit déjà, en cas de menace sanitaire grave appelant des mesuresd’urgence, que le ministre chargé de la Santé puisse prendre desmesures de cet ordre. 
Etant donné le manque de garanties démocratiques et le flou quientoure l’état d’alerte de sécurité nationale créé par le présentprojet de loi, et eu égard aux leviers existants à la dispositiondu ministère de la Santé, il est donc nécessaire de supprimerl’alinéa permettant à ce dernier de modifier, en dehors de toutcadre précis, le fonctionnement du système de santé.