ART. 21	N°DN450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN450
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés desobligations de consultation résultant de dispositions législativesou réglementaires »
les mots :
 « , les délais etmodalités des consultations obligatoires résultant de dispositionslégislatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décreten Conseil d’État pris après consultation des organisationsreprésentatives des salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de repli,le groupe Écologiste et social entend garantir un minimum dedialogue social dans la prise des décisions.
Le régime d’état d’alerte desécurité nationale prévu par le projet de loi supprime touteconsultation du public et en particulier des organisationssyndicales préalablement à des décisions qui auront pourtant uneinfluence majeure sur le quotidien des personnes concernées.
Cette atteinte aux fondements de ladémocratie sociale et au droit à la participation du public auxdécisions ayant un impact sur l’environnement paraîtdisproportionnée. 
Même l’état d’urgence sanitaire de2020 prévoyait le maintien d’une consultation du public ou de touteinstance ou autorité préalable à la prise d’une décision par uneautorité administrative, bien que les délais et modalités de cesconsultations puissent être adaptées aux circonstances. C’est cequ’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt de novembre 2020,annulant, suite à un recours de la CGT, un article de l’ordonnancede mars 2020 qui supprimait toute forme de consultation durantl’état d’urgence sanitaire.
Le groupe Écologiste et socialsoutient que la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nationest compatible avec le respect des procédures démocratiques.
Pour tenir compte des situationsexceptionnelles nécessitant des mesures urgentes, le présentamendement propose ainsi de permettre une adaptation des délais etmodalités de consultation existantes, plutôt que de les supprimercomme le prévoit l’alinéa 39 de l’article 21.